Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882), n° 1082, déposé le mercredi 13 juin 2018.
Rapport, n° 1082
15e législature
