Rapport sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1401), n° 1492, déposé le mercredi 12 décembre 2018.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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