Rapport sur la proposition de résolution de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire (2457 rectifié), n° 2541, déposé le mercredi 18 décembre 2019.
Rapport, n° 2541
15e législature
