Rapport sur la proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (1803 rectifié), n° 2613, déposé le mercredi 22 janvier 2020.
Rapport, n° 2613
15e législature
