Rapport, n° 2741

Rapport sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral (2606), n° 2741, déposé le mercredi 4 mars 2020.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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