Rapport, n° 3582

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427), n° 3582, déposé le mercredi 18 novembre 2020.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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