Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République (n°3439), n° 3600, déposé le jeudi 26 novembre 2020.
Rapport, n° 3600
15e législature
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République (n°3439), n° 3600, déposé le jeudi 26 novembre 2020.
