Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523), n° 3936, déposé le mercredi 3 mars 2021.
Rapport, n° 3936
15e législature
