Rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le vote par correspondance (3039), n° 4969, déposé le mercredi 26 janvier 2022.
Rapport, n° 4969
15e législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le vote par correspondance (3039), n° 4969, déposé le mercredi 26 janvier 2022.
