Proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs, n° 147, déposée le mercredi 30 août 2017.
Proposition de loi, n° 147
15e législature
Proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs, n° 147, déposée le mercredi 30 août 2017.
