Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics, n° 359, déposée le jeudi 2 novembre 2017.
Proposition de loi, n° 359
15e législature
Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics, n° 359, déposée le jeudi 2 novembre 2017.
