Proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis , n° 395, déposée le mercredi 22 novembre 2017.
Proposition de loi, n° 395
15e législature
