Proposition de loi visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique, n° 645, déposée le mercredi 7 février 2018.
Proposition de loi, n° 645
15e législature
Proposition de loi visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique, n° 645, déposée le mercredi 7 février 2018.
