Proposition de résolution, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018) 51 final), n° 756, déposée le jeudi 8 mars 2018.
Proposition de résolution, n° 756
15e législature
