Proposition de loi visant à interdire l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente, n° 1379, déposée le mercredi 7 novembre 2018.
Proposition de loi, n° 1379
15e législature
Proposition de loi visant à interdire l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente, n° 1379, déposée le mercredi 7 novembre 2018.
