Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1401)., n° 1492-A0, déposé le mercredi 12 décembre 2018.
Texte de la commission, n° 1492-A0
15e législature
