Proposition de loi pour l'interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national, n° 1563, déposée le mercredi 9 janvier 2019.
Proposition de loi, n° 1563
15e législature
Proposition de loi pour l'interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national, n° 1563, déposée le mercredi 9 janvier 2019.
