Proposition de loi organique visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits, n° 1797, déposée le vendredi 22 mars 2019.
Proposition de loi, n° 1797
15e législature
Proposition de loi organique visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits, n° 1797, déposée le vendredi 22 mars 2019.
