Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, n° 2200, déposée le mercredi 28 août 2019.
Proposition de loi, n° 2200
15e législature
Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, n° 2200, déposée le mercredi 28 août 2019.
