Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social, n° 2412, déposé le mercredi 13 novembre 2019.
Projet de loi, n° 2412
15e législature
