Proposition de loi relative au renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac et à la poursuite de leurs auteurs, n° 2422, déposée le mardi 19 novembre 2019.
Proposition de loi, n° 2422
15e législature
Proposition de loi relative au renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac et à la poursuite de leurs auteurs, n° 2422, déposée le mardi 19 novembre 2019.
