Proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété, n° 2528, déposée le mardi 17 décembre 2019.
Proposition de loi, n° 2528
15e législature
Proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété, n° 2528, déposée le mardi 17 décembre 2019.
