Proposition de loi organique relative à la prise en compte des objectifs de développement durable et des indicateurs de suivi de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les études d’impact des projets de loi et dans le processus budgétaire, n° 3437, déposée le vendredi 16 octobre 2020.
Proposition de loi, n° 3437
15e législature
