Proposition de loi visant à renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine, n° 3445, déposée le mardi 20 octobre 2020.
Proposition de loi, n° 3445
15e législature
Proposition de loi visant à renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine, n° 3445, déposée le mardi 20 octobre 2020.
