Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, n° 3523, déposé le mercredi 4 novembre 2020.
Projet de loi, n° 3523
15e législature
