Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)., n° 3592-A0, déposé le mercredi 25 novembre 2020.
Texte de la commission, n° 3592-A0
15e législature
