Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523)., n° 3936-A0, déposé le mercredi 3 mars 2021.
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