Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 3948, déposée le lundi 8 mars 2021.
Proposition de loi, n° 3948
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 3948, déposée le lundi 8 mars 2021.
