Proposition de loi, n° 4462

Proposition de loi visant à renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines, n° 4462, déposée le mardi 21 septembre 2021.

Proposition de loi, n° 4462 (Sommaire)

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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