Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°4479)., n° 4504-A0, déposé le mercredi 29 septembre 2021.
Texte de la commission, n° 4504-A0
15e législature
