Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, n° 4587, déposée le mardi 19 octobre 2021.
Proposition de loi, n° 4587
15e législature
Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, n° 4587, déposée le mardi 19 octobre 2021.
