Proposition de loi ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public, n° 4634, déposée le mercredi 3 novembre 2021.
Proposition de loi, n° 4634
15e législature
Proposition de loi ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public, n° 4634, déposée le mercredi 3 novembre 2021.
