Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857, déposé le lundi 27 décembre 2021.
Projet de loi, n° 4857
15e législature
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857, déposé le lundi 27 décembre 2021.
