Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036)., n° 5057-A0, déposé le vendredi 18 février 2022.
Texte de la commission, n° 5057-A0
15e législature
Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036)., n° 5057-A0, déposé le vendredi 18 février 2022.
