Proposition de loi pour l’indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole, n° 5069, déposée le mardi 22 février 2022.
Proposition de loi, n° 5069
15e législature
Proposition de loi pour l’indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole, n° 5069, déposée le mardi 22 février 2022.
