Proposition de loi visant à améliorer la réparation de l’après-mine, et assurer un véritable soutien de l'État aux anciennes communes minières, n° 5173, déposée le mardi 15 mars 2022.
Proposition de loi, n° 5173
15e législature
Proposition de loi visant à améliorer la réparation de l’après-mine, et assurer un véritable soutien de l'État aux anciennes communes minières, n° 5173, déposée le mardi 15 mars 2022.
