Proposition de loi visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac, n° 5202, déposée le mardi 5 avril 2022.
Proposition de loi, n° 5202
15e législature
Proposition de loi visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac, n° 5202, déposée le mardi 5 avril 2022.
