Proposition de loi visant à moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire, n° 5210, déposée le mardi 5 avril 2022.
Proposition de loi, n° 5210
15e législature
Proposition de loi visant à moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire, n° 5210, déposée le mardi 5 avril 2022.
