Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2017 le 14 novembre 2017, T.A. n° 32.
Projet de loi, T.A. n° 32
15e législature
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2017 le 14 novembre 2017, T.A. n° 32.
