Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité le 1 février 2018, T.A. n° 80.
Proposition de loi, T.A. n° 80
15e législature
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité le 1 février 2018, T.A. n° 80.
