Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 24 janvier 2019, T.A. n° 220.
Projet de loi, T.A. n° 220
15e législature
