Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à préciser le champ d'application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement le 4 juin 2020, T.A. n° 430.
Proposition de loi, T.A. n° 430
15e législature
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à préciser le champ d'application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement le 4 juin 2020, T.A. n° 430.
