Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire le 7 novembre 2020, T.A. n° 496.
Projet de loi, T.A. n° 496
15e législature
