Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021 le 24 novembre 2020, T.A. n° 505.
Projet de loi, T.A. n° 505
15e législature
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021 le 24 novembre 2020, T.A. n° 505.
