Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée le 16 décembre 2020, T.A. n° 537.
Projet de loi, T.A. n° 537
15e législature
