Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 le 18 février 2021, T.A. n° 572.
Proposition de loi, T.A. n° 572
15e législature
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 le 18 février 2021, T.A. n° 572.
