Projet de loi organique, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution le 16 mars 2021, T.A. n° 578.

Projet de loi, T.A. n° 578 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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