Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire le 25 mai 2021, T.A. n° 612.
Projet de loi, T.A. n° 612
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire le 25 mai 2021, T.A. n° 612.
