Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de l'année 2020 le 23 juillet 2021, T.A. n° 655.
Projet de loi, T.A. n° 655
15e législature
