Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2022 le 22 novembre 2021, T.A. n° 698.
Projet de loi, T.A. n° 698
15e législature
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2022 le 22 novembre 2021, T.A. n° 698.
